PRÉAMBULE
GUARDIAN, SARL au capital de 100.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro 518 649 793, Code APE : 8010Z, dont le siège social est
situé au 05 Rue de Rome 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, propose des prestations de sécurité
privée en France métropolitaine.
La société GUARDIAN dispose de l’autorisation N°AUT-093-2118-08-01-20190340884. Il vous
est rappelé que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
Nous fournissons des prestations en matière de surveillance, gardiennage, sécurité cynophile,
sécurité incendie, sécurité événementielle et sécurité mobile, exécutée par du personnel qualifié
et agréé. Il est entendu que lesdites prestations ne sauraient se substituer ou se confondre avec
les missions dévolues à l’autorité de la force publique.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILTÉ DES CGV
La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut
acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce
document.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les
parties, les significations suivantes :
« Prestations de service » : désigne les opérations consistant en des prestations de
sécurité mobile, de surveillance humaine et/ou des services de gardiennage de biens
meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant tant dans ces
immeubles que sur les sites de manifestations événementielles éventuelles.
« Client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux
prestations de service de la société GUARDIAN.
« Agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de la société
GUARDIAN quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.
« Document valant ordre de mission » désigne tous les documents de la société
GUARDIAN listant les missions ou prestations à effectuer signés par le client comme
par exemple devis, bon de commande, ordre de mission...
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions
d’exécution des prestations de service commandées par le Client et réalisées par la
société GUARDIAN sur le site du Client dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, au code de sécurité
intérieure et aux décrets d’application réglementant les activités privées de sécurité.
En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments
importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation
dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des
parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords
antérieurs et relatifs au même objet.
ARTICLE 4 : PRIX / MODE DE PAIEMENT
Les prix sont confirmés au Client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable
au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement
répercuté sur les prix indiqués.
Le client a à sa disposition les modes de paiement suivants, virement bancaire ou chèque
bancaire.
Les paiements par virement bancaire ou chèque bancaire sont payables selon le délai indiqué
sur le bon de commande, devis ou ordre de mission.
Le client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour
justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.
Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’application d’une pénalité d’un montant
égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Quel que soit la pénalité choisie par la société GUARDIAN,
elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.
En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du client peut entraîner
l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par
lettre recommandée avec accusé de réception au client lui rappelant son obligation, une
indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pour les factures ayant fait l’objet
de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le Client et pour la durée
spécifiée par le client dans la commande.
ARTICLE 6 : DELAI DE RÉTRACTATION
Le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la
consommation dans le cadre d’un contrat signé avec GUARDIAN.
ARTICLE 7 : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT
La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en dehors d’une faute grave de la société
GUARDIAN, alors que la prestation de sécurité a commencé sur le site, entraîne le versement
d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la
prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.
ARTICLE 8 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prestations complémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.
Si, lors de l’exécution de la prestation, le Client estime nécessaire la fourniture d’une prestation
complémentaire liée à une urgence (renfort de personnel) non prévue, le Client doit nous
adresser une demande écrite que la société GUARDIAN se réserve le droit de valider ou non. En
cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le Client ne pourra former aucune réclamation
ou contestation ni exercer aucune action contre la société GUARDIAN en indemnisation du
dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de ce refus.
Dans le cas où la mission a commencé à la demande du Client avant que n’ai été établi un bon
de commande ou devis (manque de temps ou urgence) et que le Client refuse de régulariser par
un bon de commande ou donner son accord sur notre devis ou avenant, la société GUARDIAN
pourra interrompre sur le champ toute prestation. Dans ce cas, le Client restera tenu de payer la
prestation réalisée jusqu’à cette interruption ; le Client ne pourra former aucune réclamation ou
contestation ni exercer aucune action contre la société GUARDIAN en indemnisation du
dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette interruption de mission.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
La société GUARDIAN se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le
client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance.
Art. 1 - Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un
entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre
personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou
d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Art. 2 - L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un
ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée
du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions
de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ;
l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance
au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant
n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de
l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal
sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de
sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.
Art. 3 - Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal
doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de
chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants
auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur
principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir
déclarés préalablement au maître de l’ouvrage.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ GUARDIAN
La société réalise ses prestations de service dans le cadre d’une obligation de moyens et
s’engage à les exécuter conformément aux règles en vigueur.
Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la
commande, étant rappelé que les agents de sécurité de la société GUARDIAN sont astreints au
Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).
La société GUARDIAN s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés
sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
11.1. Site :
Le Client s’engage à informer la société GUARDIAN de toutes les particularités du site et de ses
activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
Le Client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de sécurité de la société
GUARDIAN pour l’exécution de la prestation et à communiquer à la société GUARDIAN toutes
les informations nécessaires.
Il est rappelé au Client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents
de sécurité de la société GUARDIAN ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des
bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du Client, la société GUARDIAN pourra tenter de
contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les
sommes payées par le Client restant acquises à la société GUARDIAN à hauteur des frais déjà
engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.
11.2. Instructions relatives à l’accomplissement des missions :
Le Client s’engage à communiquer à la société GUARDIAN les instructions permanentes ou
temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que les
consignes et les procédures d’exécution soit élaborées. Le Client s’oblige également à ne pas
transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité de la
société GUARDIAN.
Le Client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité de la société GUARDIAN
des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le Client contrevient à cette obligation,
seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.
11.3. Mission de sécurité hors périmètre confié à la société :
Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que
la société GUARDIAN, restent sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer la
société GUARDIAN de l’existence de ces dispositifs. Le Client maintient les locaux et les
matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS COMMUNE
12.1. Coopération :
Le Client et la société GUARDIAN s’obligent à maintenir une coopération active et permanente
afin de permettre aux agents de sécurité de la société GUARDIAN d’accomplir leurs missions
dans les meilleures conditions.
A ce titre, le Client remettra à la société GUARDIAN par tous moyens tous les documents,
renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher
en commun la meilleure solution.
La société GUARDIAN informera le client des incidents constatés et des anomalies de
fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main courante ou dans un rapport.
12.2. Hygiène et sécurité :
Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le Client
et la société GUARDIAN procéderont à une inspection commune du site, des installations et des
locaux mis à la disposition de la société GUARDIAN. Un plan de prévention sera établi
conformément au Code du Travail.
Le Client doit respecter les obligations définies par le décret du 20 février 1992, fixant les
prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux prestations de
service effectués par une entreprise extérieure. La société GUARDIAN peut se prévaloir à tout
moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat.
Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel de la société GUARDIAN un lieu de vie
sur le site qui soit conforme aux normes définies par le Code du Travail et incluant notamment
l'accès aux sanitaires, à l’eau potable, à un point électrique, une table, une chaise et une ligne
téléphonique.
ARTICLE 13 : PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ GUARDIAN
Les personnels de la société GUARDIAN restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont
exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.
Le personnel de la société GUARDIAN est soumis aux dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise
de la société GUARDIAN.
L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de la société
GUARDIAN. Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et
motivées et en informera la société GUARDIAN qui prendra les mesures qui s’imposent.
ARTICLE 14 : LÉGISLATION EN VIGUEUR
La société GUARDIAN déclare être en conformité avec la législation relative au travail des
étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses
salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.
La société GUARDIAN déclare être habilitée ainsi que ses salariés à exercer des activités par
agrément préfectoral.
ARTICLE 15 : RESPONSABLITÉS ET ASSURANCES
Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, la
société GUARDIAN a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de
la compagnie AXA, sous le numéro de contrat suivant : 105 309 61604.
Le Client reconnaît accepter les limitations de couverture précisées dans l’attestation d’assurance
remise sur simple demande au Client, qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des
dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux
risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.
Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc
expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre de la société GUARDIAN et
de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.
Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en
cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il
s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
La société GUARDIAN réalise ses prestations de service par la mise en place d'agents de
sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. La société GUARDIAN ne garantit pas le
Client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de
biens sur le site par un tiers.
La société GUARDIAN a la faculté de résilier le présent contrat pour tous risques qui ne
seraient pas ou plus assurable.
Le client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle
recherche en responsabilité de la société GUARDIAN pour formuler par lettre recommandée
avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne
pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
ARTICLE 16 : CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les
parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la
suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.
Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de
plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité
soit due par l’une ou l’autre partie.
La société GUARDIAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne
pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables
quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre,
incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre
événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
ARTICLE 18 : CONSERVATION DES MOYENS D'ACCÈS
Si la société GUARDIAN est amenée à conserver des moyens d’accès appartenant au client, une
attestation de prise en charge sera signée conjointement. La société GUARDIAN s’engage à
prendre soin des moyens d'accès qui lui sont confiés.
En cas de perte, de disparition ou vol des moyens d'accès confiés, la société GUARDIAN en
avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui
s’imposent.
Dans les relations avec le Client, au cas où la responsabilité de la société GUARDIAN est établie,
la société GUARDIAN supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à
l’identique des moyens d’accès dans la limite de 5.000 €. En conséquence, le client renonce à
tout recours contre la société GUARDIAN et ses assureurs au-delà de ce montant.
ARTICLE 19 : TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs,
cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété de la société
GUARDIAN ou du Client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit
d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis de la société GUARDIAN.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ
La société GUARDIAN et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent
contrat et un (1) an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une
obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements
recueillis à l’occasion de la prestation.
ARTICLE 21 : LOI APPLIQUABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. il en est ainsi pour les règles
de fond comme pour les règles de forme.
Dans les relations avec le Client, en cas de litige et après tentative de procédure amiable,
compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, y compris pour les
procédures sur requête ou d’urgence.
