Une société de surveillance armée est régit par  le décret n°2017-1844 du 20 décembre 2017 qui modifie le code de la sécurité intérieure et les arrêtés de mise en application du 28 septembre 2018. Ceci visent à encadrer un changement d’importance qui permettra d’assurer des missions nécessitant des agents armés. Nous avions abordé le sujet dans un précédent billet que vous pouvez aussi consulter ici.

Société de surveillance armée: en nombre limité !

Vous l’aurez compris, il n’est pas question ici d’équiper du jour au lendemain les quelques 167000 agents de sécurité présents sur le territoire national d’armes létales, mais bel et bien de les accompagner en les formant pour qu’ils puissent remplir à l’avenir des missions nécessitant pour la sécurisation des personnes et des biens sous leur protection, le port d’une arme à feu de catégorie B telle que des révolvers de calibre 38 ou 9mm. Jusqu’ici, le port d’arme était réservé à un nombre très limité d’agents de sécurité : les convoyeurs de fonds en contact avec l’argent, ceux assurant des missions de surveillance de sites nucléaires, de certains navires exposés à la piraterie ou encore, suite à un accord particulier, certains agents d’Eurodisney. Ils fixent les modalités de formation des agents de sécurité, d’acquisition, de détention et de conservation des armes par les sociétés de surveillance.

Décret n°2017-1844 du 20 décembre 2017

Les textes en question sont particulièrement draconiens. Ils imposent aux organismes qui devront assurer la formation des agents, à la société de sécurité armée qui les emploieront et aux agents, eux-mêmes, un cadre très strict de mise en conformité. Pour les premiers, il leur faudra obtenir une certification et une habilitation à la formation des agents armés du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; pour les seconds, une autorisation du préfet qui évaluera la sensibilité du site à protéger et accordera ou pas en liaison avec l’unité de coordination antiterroriste et le Renseignement Territorial, l’autorisation de déploiement d’agents armés sur les sites en question ; pour les agents, enfin, il leur faudra formuler une demande d’autorisation de formation qui sera très poussée et donc très sélective auprès du (CNAPS) et accepter de se soumettre à une enquête de moralité très serrée. S’ajoutent, aussi, des obligations relatives à l’acquisition et la conservation des armes à la fois par les organismes chargés de la formation des agents, mais aussi, évidemment, par les sociétés de sécurité privée qui auront à mettre en place des procédures, entre autres, de stockage, de délivrance et de récupération des armes et des munitions.

Combien ça coûte ?

Le déroulé de mise en application ne fait donc que commencer, par la mise en conformité aux textes des organismes de formation qui en sera l’acte I, puis la formation des agents (acte II) et enfin, le recrutement de ces agents d’un nouveau type, dont le nombre est estimé, par le Ministère de l’Intérieur, à 2000-3000, par les sociétés de sécurité privée autorisée à les employer. De plus, le coût des agents en question qui se situerait entre 18 et 23 euros de l’heure selon le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) va limiter leur déploiement, il est en effet, difficile d’envisager, économiquement, leur généralisation à des sites comme les grandes surfaces par exemple.

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