Vers une amplification des mesures de sécurité privée dans divers secteurs par le CNAPS ?

CNAPS

CNAPS: Définition ?

Par définition, le CNAPS ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un organisme public administratif soumis à la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Le CNAPS se charge principalement de l’encadrement des acteurs de la sécurité privée. Il garantit le respect des dispositions légales afférentes aux diverses structures de sécurité privée. Cependant, certains lieux présentent encore à ce jour un non-respect des réglementations mises en vigueur. Le préfet est le premier responsable du contrôle de ces lieux dans leur département respectif. Mais à terme, le CNAPS pourrait également agir en représentant le Préfet dans ces lieux. Cette obligation de sécurité privée touche particulièrement 3 grandes domaines. Découvrons-les…

Le domaine des immeubles à usage de logement

En règle générale, tout bailleur en charge de la gestion de plus de 100 habitations à titre locatif a l’obligation de garantir un système de gardiennage et de surveillance de ses structures. Cela s’applique également aux bailleurs disposant d’un ou de plusieurs immeubles situés dans une zone urbaine sensible que l’on qualifie actuellement de quartiers prioritaires de la politique de la ville. La règlementation concernant la sécurité privée doit aussi être respectée pour les immeubles localisés au sein de communes comptant une population de plus de 25 000 personnes. La règle reste la même s’ils se trouvent dans une zone urbaine constituée de plus de 50 000 habitants.

Le bailleur sera alors en droit d’avoir recours à un prestataire de services spécialisé afin de sécuriser ses infrastructures. Il pourra aussi passer par les services d’une personne indépendante qui assurera pleinement la fonction de gardien, de concierge ou d’employé d’immeuble. Cet individu se verra attribuer un lot de 100 logements environ qu’il devra prendre en charge. En cas de manquement à ses obligations, le bailleur est passible d’une amende selon l’article R.271-1.

Le domaine des grandes surfaces, centres commerciaux et commerces de détail

Tout exploitant, que celui-ci soit propriétaire ou non de sa structure à vocation commerciale; est dans l’obligation de garantir la sécurité dans ses locaux. Au cours des heures d’ouverture, un agent de sécurité au minimum devra être présent sur les lieux afin d’assurer la protection du public présent. Sont pris en compte par cette règlementation tout commerce de détail disposant d’une surface de vente supérieure à 3000 m² ou d’une surface de plancher excédant les 6000 m².

En ce qui concerne les grandes surfaces et les centres commerciaux, un ou plusieurs agents de sécurité seront indispensables à partir du moment où la surface de vente excède les 1600 m². Cela est également valable pour une structure qui se compose  de 20 magasins et plus. À défaut d’agent de sécurité, l’exploitant peut également recourir à un système de vidéosurveillance. L’article R.273-8 prévoit de lourdes amendes en cas de non-respect des consignes en vigueur.

Le domaine des bijouteries, des bureaux de change…

Diverses structures présentent un risque beaucoup plus accru en matière de sécurité. La loi prévoit alors différentes mesures afin d’optimiser leur sécurité. Les bijouteries cumulant plus de 106 750 euros dans leur local. Cela concerne notamment les  pharmacies, les bureaux de change et établissements de crédit. Les exploitants doivent alors soit :

  • installer un système de sécurité agréé par le CSI,
  •  recourir aux services d’un prestataire, d’un ou de plusieurs agents de sécurité pour sécuriser les lieux,
  •  mettre en place un système de vidéo-protection avec alarme.

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